H-4.1, r. 8 - Règlement sur l’exercice de la profession d’huissier de justice en société

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. L’huissier qui exerce ses activités professionnelles au sein d’une société doit fournir et maintenir pour cette société, en adhérant au contrat du régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle conclu par l’Ordre, une garantie contre la responsabilité professionnelle que cette société peut encourir en raison des fautes commises par l’huissier dans l’exercice de ses activités professionnelles au sein de cette société.

D. 646-2009, a. 9.